Lettres type relatives au Protocole facultatif |
Vous trouverez ci-dessous des exemples de lettres de Human Rights Watch, conçues pour lancer un appel pressant pour la signature ou la ratification du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’Enfant, visant à mettre fin à l’enrôlement des enfants soldats.
LETTRE GÉNÉRALE DESTINÉE AUX GOUVERNEMENTS NON SIGNATAIRES DU PROTOCOLE FACULTATIF
Dans le cadre de la préparation à la session spéciale sur les enfants de l’Assemblée générale des Nations Unies, en 2002, permettez-moi de saisir cette occasion pour encourager vivement votre gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’Enfant, portant sur la participation des enfants aux conflits armés.
Vous ne l’ignorez pas, plus de 300.000 enfants soldats de moins de 18 ans combattent dans des conflits armés, dans plus de 30 pays du monde entier, tout autant au sein des forces armées gouvernementales ou des groupes d’opposition. Dans ses résolutions 1261 d’août 1999 et 1314 d’août, le Conseil de sécurité de l’ONU invite vivement la communauté internationale à porter son attention sur ce problème.
Le Protocole facultatif interdit aux gouvernements et aux groupes armés d’avoir recours aux enfants de moins de 18 ans dans les hostilités, interdit l’enrôlement obligatoire en dessous de 18 ans et relève l’âge minimum actuel (15 ans) du recrutement volontaire, par les gouvernements et interdit tout enrôlement et emploi militaires des enfants de moins de 18 ans, par les groupes armés.
Cette nouvelle norme constitue l’expression directe du consensus international à l’encontre de l’utilisation des enfants à titre de soldats. Cent un gouvernements sont, en date, signataires du protocole, vingt-deux l’ont ratifié et ce chiffre augmente sans cesse.
Le Protocole facultatif s’appuie sur d’autres normes internationales, notamment la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain qui interdit toutes les formes d’enrôlement militaire des enfants de moins de 18 ans, la Convention 182 de l’Organisation internationale du Travail qui interdit l’enrôlement forcé des enfants de moins de 18 ans dans des hostilités considérant cet acte comme l’une des pires formes d’exploitation des enfants, et enfin la loi de Rome du Tribunal pénal international qui définit le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans à titre de soldats comme étant un crime de guerre.
Nous espérons que votre gouvernement se placera au premier rang des États membres des Nations Unies pour signer et ratifier le Protocole facultatif et jeter ainsi les fondements d’une prohibition réellement mondiale de l’utilisation des enfants à titre de soldats. Nous vous invitons vivement à signer et à ratifier le Protocole facultatif dès que faire se peut, sans réserve, pour fixer à 18 ans l’âge minimum de touts les formes d’enrôlement militaire.
Veuillez agréer nos sincères salutations,
cc. Représentant permanent aux Nations Unies, Genève
cc. Représentant permanent aux Nations Unies, New York
LETTRE TYPE POUR LES PAYS SIGNATAIRES MAIS N’AYANT PAS RATIFIÉ
Je suis ravi que votre gouvernement se trouve parmi les premiers à signer le nouveau Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’Enfant, relatif à la participation des enfants aux conflits armés. Comme vous le savez, cette nouvelle norme constitue l’expression directe du consensus international contre l’utilisation des enfants à titre de soldats.
Je vous écris aujourd’hui pour inviter vivement votre gouvernement à ratifier le Protocole facultatif dans le cadre de ses préparatifs à la session spéciale sur les enfants de l’Assemblée générale des Nations Unies, en 2002.
En date d’avril 2001, cent un États membres des Nations Unies avaient signé le Protocole facultatif. Vingt-deux pays l’ont aujourd’hui ratifié ce qui permettra l’entrée en vigueur du Protocole dès le début de 2002. Toutefois, de nombreuses ratifications supplémentaires sont nécessaires pour garantir la reconnaissance et la mise en œuvre mondiales de ce Protocole.
Votre gouvernement a pris une position claire sur la question des enfants soldats, à l’échelon international. Une ratification précoce du Protocole facultatif au préalable de la session spéciale de l’Assemblée générale de l’ONU soulignerait l’engagement de votre gouvernement envers ces principes et permettrait de jeter les fondements d’une prohibition véritablement mondiale de l’utilisation des enfants à titre de soldats.
Nous vous invitons vivement à signer et à ratifier le Protocole facultatif dès que faire se peut, sans réserve, pour fixer à 18 ans l’âge minimum de touts les formes d’enrôlement militaire.
Veuillez agréer nos sincères salutations,